Les tarifs d'huissier

L'huissier de justice étant un professionnel, celui-ci offre ses services contre le paiement d'honoraires. Ceux-ci sont prévus dans deux tarifs, l'un pour les actes professionnels rendus, le "Tarif d'honoraires et des frais de transport des huissiers de justice", édicté par le Gouvernement du Québec (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3). Ces honoraires sont obligatoires et non négociables. L'autre, permet de rémunérer les actes professionnels "accessoires", non prévus au premier, mais qui sont nécessaires par l'attribution des tâches de l'huissier; on l'appelle le "Tarif d'honoraires professionnels" et il est suggéré par la Chambre des huissier de justice du Québec. Les honoraires de ce dernier doivent être convenus entre l'huissier et son client.